Article I - Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par EXPERTRAD SAS au titre de ses prestations, c'est-à-dire et sans s'y limiter, les services de traduction, d’interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur (PAO), de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services d’EXPERTRAD SAS, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article II - Devis et commandes

Tout devis donné reste valable pendant 2 jours. Passé ce délai, s'il n'a pas été accepté, il pourra être sujet à révision. Les délais sont donnés à titre indicatif et de bonne foi. Ils prennent cours à partir du jour ouvrable suivant la réception des documents qui sont l'objet du travail demandé.

Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. EXPERTRAD SAS n’est pas tenue de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT. En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par EXPERTRAD SAS chez le CLIENT ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de EXPERTRAD SAS. En aucun cas le traducteur assermenté ayant travaillé sur les documents du CLIENT ne pourra être contacté ni sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de EXPERTRAD SAS.

Article III - Réception et livraison des travaux par EXPERTRAD SAS

Les documents à traduire sont remis par le CLIENT sous forme numérique par email, clé USB, CD ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Ils sont accompagnés de tout document de référence que le CLIENT jugera utile de mettre à la disposition d’EXPERTRAD SAS pour l’aider dans sa mission, notamment les glossaires, lexiques, bases terminologiques ou traductions précédemment réalisées et validées par le CLIENT. EXPERTRAD SAS réalisera la prestation selon ses méthodologies de traduction en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. EXPERTRAD SAS prendra toutes les dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Les travaux sont remis au CLIENT selon la forme de son choix : sous forme numérique par email, disquette, clé USB ou via un site FTP ou sous forme papier par coursier, messagerie ou courrier postal. Les coûts liés à la livraison (hors supports numériques) des documents traduits sont à la charge du CLIENT. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et EXPERTRAD SAS. Tout CLIENT en retard dans ses obligations envers EXPERTRAD SAS est susceptible de voir sa livraison conditionnée par le règlement préalable de ses obligations envers EXPERTRAD SAS.

Article IV - Facturation

Les devis d’EXPERTRAD SAS sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le client pour établir ce devis et ne constituent que des estimations. Les factures sont établies et envoyées au CLIENT après que la prestation a été réalisée. En cas d'annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par EXPERTRAD SAS à la date de l'annulation sont facturés en totalité, sauf dans le cas de commandes d’interprétation ou de traducteur sur site. Dans ces derniers cas, la prestation est facturée en totalité selon les termes du devis accepté par le CLIENT lorsque l'annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission, et à 50 % lorsque l’annulation intervient plus de cinq jours ouvrés avant la date de début de la mission.

Article V - Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et sont payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble des CLIENTS d’EXPERTRAD SAS et il ne peut y être dérogé que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Les prestations d’un montant supérieur à 2 000 euros donnent lieu au paiement d’un acompte de 30 % à la commande. Toute somme due à EXPERTRAD SAS et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le CLIENT. Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le CLIENT devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels. En cas de retard de paiement, EXPERTRAD SAS se réserve le droit de suspendre les commandes en cours.

Article VI - Réclamation

Lors de la réception des prestations réalisées par EXPERTRAD SAS, le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du devis signé ou de la commande passée. Toute réclamation du CLIENT devra être adressée à EXPERTRAD SAS au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de livraison des prestations et confirmée par lettre recommandée. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article VII - Responsabilité

Les prestations de service sont exécutées par EXPERTRAD SAS dans le cadre d’une obligation de moyens. En cas de désaccord portant sur la terminologie employée àl'exception de toute nuance de style, EXPERTRAD SAS s’engage, avec toute la diligence raisonnablement possible, à trouver la solution la mieux adaptée aux exigences du CLIENT, étant entendu que cela ne pourrait en aucun cas être invoqué pour une remise en question de la prestation dans son ensemble. EXPERTRAD SAS s’efforce alors de procéder aux corrections dans les meilleurs délais. Dans le cas où la responsabilité d’EXPERTRAD SAS serait engagée par suite d'une éventuelle inexécution ou mauvaise exécution du contrat, dont le client apporterait la preuve, l’indemnisation sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans que celle-ci puisse dépasser le montant facturé pour la prestation.

Article VIII - Assurance

Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à EXPERTRAD SAS.

Article IX - Clause attributive de compétence

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française.
En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par EXPERTRAD SAS, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en se rapprochant de l'Association des Médiateurs Européens, sise Maison du Barreau 2, rue Harlay 75001 PARIS.
En cas d’échec de la procédure de médiation, seuls les Tribunaux de Paris seront compétents